CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CBDREAM MARKET EVIAN SAS
Dernière mise à jour : juillet 2026
ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES
Le site cbdreammarket.fr est édité par : CBDREAM MARKET EVIAN SAS (société par actions simplifiée à associé unique)
Capital social : 1 000 € (capital variable entre 1 000 € et 100 000 €)
Siège social : 88 avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains
RCS Thonon-les-Bains n° 105 728 752TVA intracommunautaire : FR51105728752
Président : Habib Mehdi TRARI
Email : contact@cbdreammarket.fr
La société commercialise ses produits en ligne sur cbdreammarket.fr, avec livraison assurée par ses propres livreurs.
Hébergeur du site : HOSTINGER INTERNATIONAL LTD,
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre —
contact : https://www.hostinger.fr/contact
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées sur le site cbdreammarket.fr entre CBDREAM MARKET EVIAN SAS et tout client (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.CBDREAM MARKET EVIAN SAS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
CBDREAM MARKET EVIAN SAS commercialise des produits issus du chanvre légal (Cannabis sativa L.), conformes à la réglementation française et européenne en vigueur, dont la teneur en THC est strictement inférieure à 0,3 %, conformément à l'arrêté du 30 décembre 2021 et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Kanavape, CJUE 19 novembre 2020, aff. C-663/18).À la date des présentes CGV, la gamme de produits proposée à la vente comprend exclusivement :- des fleurs de CBD ;- des résines de CBD.
Des accessoires viendront prochainement compléter cette gamme ; les présentes CGV s'appliqueront de plein droit à ces nouveaux produits dès leur mise en vente sur le site.Conformément au règlement européen Novel Food (UE 2015/2283) et à la position de l'ANSES, aucun produit destiné à l'ingestion (huiles, gélules, boissons, aliments infusés, e-liquides à avaler) n'est proposé à la vente. Le CBD n'est pas classé comme stupéfiant en droit français dès lors que le seuil de THC réglementaire est respecté.
Ces produits ne sont pas des médicaments, ne se substituent à aucun traitement médical et ne visent ni à diagnostiquer, ni à traiter, ni à prévenir une quelconque maladie, conformément à la réglementation applicable aux allégations de santé (règlement (CE) n° 1924/2006).La vente de ces produits est strictement réservée aux personnes majeures. En passant commande, le Client certifie être âgé d'au moins 18 ans. CBDREAM MARKET EVIAN SAS se réserve le droit de demander un justificatif d'âge et de refuser ou d'annuler toute commande en cas de doute sérieux sur la majorité du Client.Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possible mais n'engagent pas contractuellement le vendeur.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Les commandes sont passées exclusivement via le site cbdreammarket.fr. Le montant minimum de commande est fixé à 25 € TTC (hors frais de livraison).
Toute commande validée et payée vaut acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que du prix et de la description des produits commandés. Un email de confirmation est envoyé au Client à réception de sa commande.
CBDREAM MARKET EVIAN SAS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de suspicion de fraude, de commande anormale au regard des usages habituels, ou de doute sur la majorité du Client.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicables en vigueur : - 20 % pour les fleurs de CBD, pour les résines de CBD et les accessoires.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits.
CBDREAM MARKET EVIAN SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les paiements en ligne sont sécurisés et traités par un prestataire de paiement tiers agréé, conforme aux normes de sécurité PCI-DSS en vigueur.
CBDREAM MARKET EVIAN SAS ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant directement gérées par le prestataire de paiement.
En cas de refus ou d'échec de paiement, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
L'ensemble des commandes est livré exclusivement par les livreurs propres de la société, dans un rayon de 20 km autour d'Évian-les-Bains et de Thonon-les-Bains (zone Chablais). Un point de vente physique est par ailleurs en cours de déploiement à Thonon-les-Bains.
Tarifs de livraison :- Commande inférieure à 100 € : forfait en fonction de la distance
- Commande à partir de 100 € : livraison offerte pour les zones de Thonon et Evian
Délais : variables selon la zone de livraison du Client, communiqués lors de la confirmation de commande.
CBDREAM MARKET EVIAN SAS ne livre pas en dehors de la zone Chablais définie ci-dessus. Une vérification de l'âge et de l'identité du destinataire peut être demandée par le livreur au moment de la remise de la commande.
Pour toute question relative à la livraison, le Client peut contacter contact@cbdreammarket.fr.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter d'autres frais que ceux de retour des produits.Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois être exercé pour les produits descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (notamment certains accessoires ouverts).Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à contact@cbdreammarket.fr avant l'expiration du délai.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non ouverts et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou la preuve de leur expédition.
ARTICLE 9 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
En cas de produit défectueux, non conforme ou endommagé à la livraison, le Client doit le signaler à contact@cbdreammarket.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagné de photos justificatives.
CBDREAM MARKET EVIAN SAS procède, selon le cas, au remplacement du produit ou à son remboursement intégral, frais de retour à la charge de la société. Les frais de retour liés à une simple rétractation (changement d'avis) restent à la charge du Client, sauf erreur imputable à CBDREAM MARKET EVIAN SAS.
ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits vendus bénéficient de plein droit :- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) ;- de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).Le Client peut s'adresser à contact@cbdreammarket.fr pour faire valoir ces garanties, sans frais à sa charge.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
CBDREAM MARKET EVIAN SAS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de rupture de stock, de fait d'un tiers ou d'usage non conforme des produits par le Client. La responsabilité de CBDREAM MARKET EVIAN SAS ne peut être engagée pour des dommages résultant d'un usage des produits non conforme aux préconisations indiquées ou à la réglementation en vigueur.Il est rappelé que la conduite d'un véhicule ou l'exercice d'une activité nécessitant vigilance sous l'effet de produits au CBD relève de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées lors de la commande (identité, adresse, email, téléphone) sont nécessaires au traitement et à la livraison de la commande. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@cbdreammarket.fr. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers, hormis les prestataires nécessaires au traitement de la commande (paiement, livraison).
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du site cbdreammarket.fr (textes, photographies, logo, charte graphique) est la propriété exclusive de CBDREAM MARKET EVIAN SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 14 – RÉCLAMATION ET MÉDIATION
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité CBDREAM MARKET EVIAN SAS à contact@cbdreammarket.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de CBDREAM MARKET EVIAN SAS seront seuls compétents, sauf disposition d'ordre public contraire.
CBDREAM MARKET EVIAN SAS – 88 avenue du Général de Gaulle, 74200 Thonon-les-Bains – RCS Thonon-les-Bains n° 105 728 752 – TVA FR51105728752 –
contact@cbdreammarket.fr
Disclaimer CBD : Produits contenant moins de 0,3 % de THC – Vente réservée aux personnes majeures (+18 ans) – Ces produits ne sont pas des médicaments.
© CBDREAM MARKET EVIAN 2026 – Tous droits réservés.
